Le contrat d’apprentissage étant un contrat de travail, l’employeur et l’apprenti doivent respecter un ensemble d’obligations.
L’employeur s’engage à :
- Verser un salaire défini par les réglementations de l’apprentissage
- Assurer dans l’entreprise la formation pratique de l’apprenti
- Faire suivre à l’apprenti tous les enseignements et activités pédagogiques organisés par le CFA et de veiller à leur fréquentation régulière.
- Inscrire l’apprenti à l’examen conduisant au diplôme.
L’employeur inscrit l’apprenti dans un CFA assurant l’enseignement correspondant à la formation prévue au contrat.
Le choix du CFA est précisé par le contrat d’apprentissage.
Article L 6223-2 du code du travail
Tout jeune salarié peut souscrire des contrats d’apprentissage successifs pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant les qualifications différentes qu’elles soient de même niveau ou non. Il n’y a pas de délai de carence entre 2 contrats.
Article L 6222-15 du code du travail
Lorsque l’apprenti a déjà conclu deux contrats d’apprentissage successifs de même niveau, il doit, pour conclure un 3ème contrat d’apprentissage de même niveau, obtenir l’autorisation du directeur du dernier CFA qu’il a fréquenté.
Article L 6222-15 du code du travail
Si le contrat d’apprentissage est suivi de la signature d’un CDI, d’un CDD ou d’un contrat de travail temporaire dans la même entreprise, aucune période d’essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires.
Article L 6222-16 du code du travail
La durée du contrat d’apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l’ancienneté du salarié.
L’aide au financement de formation pour les entreprise du service public, le CNFTP :
- Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement public administratif qui regroupe l’ensemble des collectivités et établissements de la FPT. Sa mission principale est l’organisation de la formation des agents territoriaux.
- Le CNFPT versera, dès la conclusion des contrats d’apprentissage signés par les collectivités et leurs groupements après le 1er janvier 2020, aux centres de formation d’apprentis une contribution fixée à 50% des frais de formation des apprentis. Les 50 % restant à la charge de l’employeur.
Un développeur se tient à votre écoute pour vous guider dans vos démarches de recrutement d’un alternant.
Il vous aide :
- informer et vous apporter des conseils personnalisés adaptés à votre métier pour mener à bien votre recrutement,
- les dispositifs d’aides au recrutement d’un alternant.
- communiquer les bons réflexes pour former un jeune,
- valider le niveau de formation et le diplôme de l’apprenant que vous accueillez pour qu’il corresponde aux besoins de votre entreprise
Merci de répondre au questionnaire ci dessus si vous êtes à la recherche d’un alternant.
Nous vous contacterons rapidement pour vous aider à recruter un alternant.
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NEUMANN Christophe, Responsable du développement des contrats en alternance.
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| Période d’essai | |
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| Formation théorique | |
| 400 heures min par an ou 25 % de la durée du contrat. | 150 heures mini. comprises entre 15 et 25% du contrat. |
| Congé examen | |
| 5 jours de congé examen rémunérés. | Pas de congé examen |
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