Les contrats

CONTRAT D’APPRENTISSAGE vs CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Public visé

Contrat d’apprentissage	Contrat de professionnalisation
Les jeunes de 16 à 29 ans révolus au début de l’apprentissage peuvent conclure un contrat d’apprentissage avec toute entreprise du secteur privé ou public. Article L 6222-1 du code du travail Il peut être dérogé à la limite d’âge si le contrat d’apprentissage fait suite à un contrat d’apprentissage précédemment conclu et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat précédent. Il n’existe aucune limite d’âge lorsque : le contrat d’apprentissage est établi avec une personne reconnue travailleur handicapé. Article L 6222-2 du code du travail le contrat d’apprentissage est souscrit avec une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau. Loi n° 2015-1541 du 27/11/2015	Les jeunes de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale (quel qu’en soit le niveau) ; Les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus lorsqu’une professionnalisation s’avère nécessaire pour favoriser le retour à l’emploi. L’inscription à Pole emploi est obligatoire avant le début du contrat de professionnalisation. Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou aux personnes bénéficiant d’un contrat unique d’insertion. Article L 6325-1 du code du travail

Contrat d’apprentissage

Contrat de professionnalisation

Les jeunes de 16 à 29 ans révolus au début de l’apprentissage peuvent conclure un contrat d’apprentissage avec toute entreprise du secteur privé ou public.
Article L 6222-1 du code du travail

Il peut être dérogé à la limite d’âge si le contrat d’apprentissage fait suite à un contrat d’apprentissage précédemment conclu et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat précédent.

Il n’existe aucune limite d’âge lorsque :

le contrat d’apprentissage est établi avec une personne reconnue travailleur handicapé.
Article L 6222-2 du code du travail
le contrat d’apprentissage est souscrit avec une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau.
Loi n° 2015-1541 du 27/11/2015

Les jeunes de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale (quel qu’en soit le niveau) ;
Les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus lorsqu’une professionnalisation s’avère nécessaire pour favoriser le retour à l’emploi. L’inscription à Pole emploi est obligatoire avant le début du contrat de professionnalisation.
Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou aux personnes bénéficiant d’un contrat unique d’insertion.

Article L 6325-1 du code du travail

Quels employeurs ?

Contrat d’apprentissage	Contrat de professionnalisation
Employeurs de droit privé, y compris associations Secteur public (Etat, collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratif) Entreprises de travail temporaire et activités saisonnières	Tous les employeurs de droit privé assujettis au financement de la FPC

Nature et durée du contrat

Contrat d’apprentissage	Contrat de professionnalisation
Type de contrat
CDD de 6 mois à 3 ans. Temps complet (temps partiel impossible).	CDD de 6 à 12 mois ou 36 mois pour le public « Nouvelle Chance » ou CDI Temps complet ou Temps partiel
Période d’essai
45 jours en décomptant les temps de formation de cette durée. Si nouveau contrat conclu chez un nouvel employeur après la rupture d’un précédent contrat, la période d’essai d’un mois prévue pour les CDD sera applicable pour le nouvel employeur.	CDD : 2 semaines max. si le contrat est inférieur/ égal à 6 mois ou 1 mois si le contrat est supérieur à 6 mois. CDI : disposition légale ou convention collective.
Formation théorique
400 heures min par an ou 25 % de la durée du contrat.	150 heures mini. comprises entre 15 et 25% du contrat.
Congé examen
5 jours de congé examen rémunérés.	Pas de congé examen

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Nature et durée du contrat

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