Les présentes conditions générales régissent la relation entre l’ESEIS-AFRIS, dont le siège social est domicilié 3 rue Sédillot BP44 67065 STRASBOURG immatriculé au RCS de STRASBOURG N° 838 339 646, ses établissements, et les utilisateurs des prestations fournies nommés « Clients ». L’ESEIS-AFRIS conçoit et dispense des formations continues, en présentiel et/ou à distance.
L’ESEIS-AFRIS est présent sur 3 sites en Alsace :
- 3 RUE SEDILLOT 67000 STRASBOURG (Siège social)
- 12 RUE JEAN MONNET 67300 SCHILTIGHEIM
- 7 RUE DANIEL SCHOEN 68200 MULHOUSE
PRÉAMBULE
Définitions :
- Formation inter-entreprises : formation issue du catalogue de formation dont le contenu est accessible par tout client sur le site « « et réalisée dans nos locaux ou ceux de nos partenaires, ou en distanciel.
- Formation intra-entreprise : formation sur mesure réalisée pour le compte d’un client, sur le site du client, dans les locaux de l’ESEIS-AFRIS ou en distanciel.
- Parcours certifiant : parcours de formation aboutissant à une certification.
- Distanciel : réalisé à distance, par le biais de moyens électroniques.
- Client : personne morale ou physique qui achète la prestation à l’ESEIS-AFRIS.
- Entreprise : personne morale qui achète la prestation.
- Stagiaire ou apprenant : personne physique qui bénéficie de la formation, indépendamment du fait que la formation soit payée par un organisme financeur ou une personne morale.
- Organismes financeurs : organismes nationaux, régionaux ou de branche (notamment les opérateurs de compétences dits « OPCO ») qui financent en tout ou partie les actions de formation.
Les présentes conditions générales (CG) définissent les conditions applicables à la réalisation des prestations de formations proposées par l’ESEIS-AFRIS dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie (FTLV) quelle qu’en soit la modalité (individuelle, inter, intra, certifiante, qualifiante, diplômante) ou son financement. Toute inscription à une formation est soumise aux présentes conditions.
La signature d’un des documents contractuels prévus à l’article premier emporte de plein droit l’acceptation de tous les documents encadrant la formation : convention, règlement intérieur présent sur le site de l’ESEIS-AFRIS. Dans le cadre de ses coopérations (co-traitance ou sous-traitance) l’ESEIS-AFRIS effectue la ou les prestation(s) commandée(s) avec ses propres moyens ou le concours d’autres organismes avec lesquels il a contractualisé ou conventionné. Ces organismes devront se soumettre aux mêmes engagements que ceux formulés dans le présent document et ce, sous l’entière et seule responsabilité de l’ESEIS-AFRIS.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION : Formation tout au long de la vie (FTLV)
Article 1 : OBJET et champ d’application
Les présentes conditions générales de prestation (CG) s’appliquent à la fourniture par l’ESEIS d’une ou plusieurs prestations de formation inter ou intra, formations catalogue ou formations sur mesure. Toute inscription à une formation implique l’acception sans réserve des présentes CG, du contrat ou de la convention de formation et du Règlement Intérieur. Ces CG concernent les formations présentielles, incluant, ou non, des modules digitaux effectués à distance. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de l’Organisme de formation, dans des locaux loués par l’Organisme ou dans les locaux du Client.
Ces CG sont susceptibles d’être mises à jour à tout moment. Le site Internet www.eseis-afris.eu porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la formation, même si elles ont évolué entre la commande et la réalisation de la formation.
Article 2 : Offre de formation
L’ESEIS-AFRIS émet des devis. Le devis est valable pendant une durée de 12 mois, sauf mention particulière figurant sur le devis. À la suite de l’acceptation devis de l’ESEIS-AFRIS, toute commande est ferme et définitive.
Article 3 : Inscription à la prestation de formation
3.1. Formations inter-Entreprises
L’inscription à un stage de formation est validée aux conditions suivantes :
- A réception, par courrier ou par mail, au plus tard 15 jours avant la date de démarrage de la formation, du devis accepté ou du bulletin d’inscription, dûment complétés, datés, signés par une personne habilitée et cachetés.
- A réception de la convention de formation signée.
- A réception du paiement dû.
Toute inscription génère une convention de formation. Le Client devra retourner un exemplaire de la convention de formation, signée à l’ESEIS-AFRIS.
Pour garantir la qualité de la formation, un nombre minimum et maximum de participants est défini pour chaque formation. Celle-ci figure sur les fiches pédagogiques accessibles sur le site internet de l’ESEIS-AFRIS.
A confirmation de la tenue de la session, le Client reçoit toutes les informations pratiques relatives à sa formation, dont les horaires exacts et le lieu de la formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, l’ESEIS-AFRIS peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.
A l’issue de la formation, l’ESEIS adresse la facture de la formation ainsi que l’attestation de fin de formation. Il appartient au Client de faire valoir ses droits auprès des éventuels financeurs concernés.
3.2. Formation intra-Entreprises
Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de l’ESEIS-AFRIS.
L’inscription à un stage de formation est validée aux conditions suivantes :
- A réception, par courrier ou par mail, au plus tard 15 jours avant la date de démarrage de la formation, du devis accepté, dûment complété, daté, signé par une personne habilitée et cacheté.
- A réception de la convention de formation signée.
- A réception du paiement dû.
Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CG, du règlement intérieur, des dates et lieux arrêtés de la formation.
A l’issue de la formation, l’Organisme de formation adresse au Client : facture, copie de l’émargement et évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à l’Organisme de formation.
3.3. Pour le client personne physique
a. En l’absence d’organisme financeur :
L’inscription est validée à réception du contrat de formation complété, daté et signé par le client et accompagné de l’acompte prévu dans les conditions de paiement ci-dessous.
b. En cas de sollicitation d’un organisme financeur par le client :
Il revient au client de faire les démarches de demande de prise en charge auprès de l’organisme financeur.
Une convention de formation est mise en place entre l’ESEIS-AFRIS et le client, ce dernier s’y engageant à régler la part du prix de la formation non prise en charge par l’organisme sollicité. Ne seront pas facturées les heures d’absences liées à des cas de force majeure.
L’inscription est confirmée à la signature de cette convention.
c. Droit de rétractation
Le client consommateur, tel que défini par le Code de la Consommation, pourra seul se prévaloir du droit de rétraction prévu à l’article L.221-18 dudit code. Ce droit s’exerce sans justification dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires courant à compter du lendemain de l’inscription. Pour exercer son droit de rétractation, ledit client doit informer l’ESEIS-AFRIS de sa décision de se rétracter soit en utilisant le formulaire de rétractation proposé en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Prestations, soit en adressant toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours susvisés.
Le formulaire de rétractation doit être adressé au choix du client :
- soit par courrier à l’adresse sur le devis.
- soit par email à l’adresse de l’interlocuteur qui a réceptionné l’inscription du client.
« cf : Article L221-22 du Code de la consommation et suivants.
L’ESEIS-AFRIS remboursera la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter, sous réserve du respect des dispositions légales précitées. »
Article 4 : Modalités de formation
L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.
Les contenus des programmes figurant sur les fiches pédagogiques peuvent être adaptés en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
Certaines formations nécessitent un prérequis minimal pour chaque participant.
Les durées des formations sont précisées sur les documents de communication de l’Organisme de formation.
Les formations inter peuvent être assurées dans les locaux de l’ESEIS ou dans un site extérieur. Les formations intra peuvent être assurées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit à la demande de l’organisme de formation. Les participants aux formations réalisées dans les locaux de l’ESEIS-AFRIS sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’ESEIS-AFRIS.
Si la formation se déroule hors de l’ESEIS-AFRIS, les participant(e)s sont tenu(e)s de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.
L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout(e) participant(e) dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait au règlement intérieur.
L’ESEIS-AFRIS ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci-après « la Documentation ») remise au Client. Cette dernière doit être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la règlementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de formation sur leur exhaustivité. Il est précisé que l’Organisme de formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la formation.
Article 5 : Facturation de la prestation
Les prix de nos actions de formation indiqués sur nos supports de communication sont des prix en exonération de TVA (Art.261.4.4° du CGI).
Ces prix comprennent :
- Les frais pédagogiques
- Les supports, papiers ou dématérialisés au choix de l’ESEIS-AFRIS, remis aux stagiaires. Ces supports sont la propriété exclusive de l’ESEIS-AFRIS et couverts par des droits d’auteur ; l’entreprise et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, de transmettre, reproduire ou transformer tout ou partie de ces supports, sans un accord préalable et exprès de l’organisme de formation.
Toute formation débutée est due en totalité.
Article 5-1 : Conditions de règlement
Les frais d’inscription à un stage inter-entreprises proposé par l’ESEIS-AFRIS sont à acquitter par le client obligatoirement et en totalité au moment de l’inscription.
Les frais d’inscription à un stage intra-entreprise sont à acquitter conformément aux conditions prévues dans l’offre de formation :
- Acompte de 30 % à la commande,
- Solde à réception de facture, en fin de stage,
Les paiements se feront par chèque, virement, CB ou prélèvements.
Le client s’oblige à payer toute facture de l’ESEIS-AFRIS en respectant le délai de paiement stipulé.
Le cas échéant, le délai de paiement des factures de l’ESEIS-AFRIS est fixé à 15 jours date de facture.
Le paiement anticipé n’ouvre pas droit à escompte.
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de plein droit d’une indemnité pour frais de recouvrement dont le montant ne pourra en aucun cas être inférieur à quarante (40) euros. L’ESEIS-AFRIS pourra imputer au client une indemnisation complémentaire correspondant aux frais de recouvrement réellement exposés s’ils excèdent 40 euros, sur présentation de justificatifs.
Article 5-1-1 : En cas d’annulation partielle ou totale à l’initiative de l’ESEIS ou imputable à l’ESEIS, un remboursement des sommes versées sera effectué selon les modalités définies dans l’article 6.
Article 5-1-2 : En cas de renoncement par le Client à l’exécution de la prestation, avant le démarrage de la prestation, le Client s’engage au versement de 50% du coût de la formation selon les modalités définies dans la convention de formation.
Article 5-1-3 : En cas de renoncement par le client à l’exécution de la prestation après le démarrage de l’action, l’intégralité du coût de la formation sera due selon les modalités définies dans la convention de formation.
Article 5-1-4 : En cas de réalisation partielle de la formation du fait de la présence partielle du (de la) stagiaire, le Client s’engage à régler les heures de formation non réalisées à titre de dédommagement selon les modalités définies dans la convention de formation.
Pour les clients professionnels : En cas de retard de paiement, des pénalités égalent à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.
En cas de défaut de paiement, l’ESEIS pourra décider de la non-présentation au diplôme du (de la) stagiaire concerné(e).
En outre, l’ESEIS pourra suspendre ou refuser toute nouvelle commande du client jusqu’à épurement intégral de la dette.
Article 6 : Annulation, modification ou report des formations par l’ESEIS
L’ESEIS-AFRIS se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le Client au plus tard 08 jours avant la date de la formation. L’ESEIS-AFRIS n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte du fait de cette annulation.
L’ESEIS-AFRIS se réserve le droit de remplacer un(e) formateur(trice) par une personne aux compétences équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.
Lorsque le report de la formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’ESEIS-AFRIS procède au remboursement de la totalité du prix de la prestation, éventuellement remisé, à l’exclusion de tout autre coût.
L’ESEIS-AFRIS peut être contraint d’annuler une formation pour cas de force majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de formation dans les meilleurs délais. Sont aussi considérés comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport que le personnel de l’ESEIS-AFRIS peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation, le blocage de la circulation, les accidents…
Article 7 : Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client
Article 7.1. Formation inter
Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une formation inter, sans frais, si la demande formulée par écrit (par mail ou voie postale) parvient à l’ESEIS-AFRIS au moins 8 jours avant la date de la formation. L’annulation ou le report est effectif après confirmation par l’ESEIS auprès du Client. Sauf conventions expresses contraires ou exercice du droit de rétractation du client consommateur, en cas de désistement intervenant moins de 8 jours avant le démarrage du stage de formation, la totalité du prix de la formation est due.
En cas d’annulation de sa participation par le Client en deçà des 8 jours l’ESEIS lui facturera 100% du prix, non remisé, de la formation.
En cas d’absence à la formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de la formation.
En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un certificat médical, le (la) stagiaire défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. Les sommes déjà versées seront conservées jusqu’à la participation à la formation. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix de la formation.
Le Client peut demander le remplacement du (de la) stagiaire, sans frais, jusqu’à la veille de la formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l’ESEIS et comporter les noms et coordonnées du (de la) remplaçant(e). Il appartient au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du (de la) participant(e) avec ceux définis dans le programme de la formation.
Article 7.2. Formations intra
Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une formation intra.
Si une demande d’annulation parvient à l’ESEIS, par écrit, au moins 08 jours ouvrés avant la date de la formation, 50% du coût de la formation seront facturés au Client à titre indemnitaire.
Si cette demande parvient à l’ESEIS entre 08 jours et la date prévisionnelle de la formation, le Client sera facturé à titre indemnitaire de 100% du prix de la formation.
Ces indemnités sont non imputables par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.
Pas de pénalités appliquées en cas de report de la formation.
Article 8 : Propriété intellectuelle et droit d’auteurs
Les supports papiers ou numériques remis lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété de l’ESEIS-AFRIS. Ils constituent des œuvres originales et sont protégés par la propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de l’ESEIS-AFRIS.
Ils ne peuvent être utilisés, transmis, exploités en toute ou partie sans l’accord de l’ESEIS-AFRIS.
Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’ESEIS-AFRIS en cédant ou en communiquant ces documents.
La copie à usage collectif sans autorisation est interdite.
Article 9 : Renseignements et réclamations
Toute demande d’information ou réclamation du Client relative aux CG devra être formulée par écrit à l’ESEIS-AFRIS (adresse postale : ESEIS3 rue Sédillot 67000 STRASBOURG – email : strasbourg@eseis-afris.eu), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
Article 10 : Responsabilité
Le Client est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’ESEIS-AFRIS.
Le client évalue ses besoins de formation et l’ESEIS-AFRIS ne peut être tenu responsable de l’inadéquation d’une formation avec les besoins particuliers d’un client et/ou avec la compétence du personnel du client.
La responsabilité de l’ESEIS-AFRIS ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect ou immatériel, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, de préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’ESEIS-AFRIS serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge de l’ESEIS-AFRIS ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la formation concernée.
Article 11 : Données personnelles
Article 11.1 : l’ESEIS-AFRIS prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients étudiant(e)s et stagiaires et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite «Loi Informatique et libertés modifiée» (ci-après les «Dispositions applicables»).
Article 11.2 : Les données font l’objet d’un traitement informatique par l’ESEIS-AFRIS agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »).
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.
Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.
En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.
Pour une information complète sur le traitement des données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité.
Article 11.3 : Si le Client transmet et/ou intègre des données nécessaires à la fourniture d’une formation, le Client aura la qualité de Responsable de traitement.
En sa qualité de sous-traitant, l’ESEIS-AFRIS s’engage à traiter les données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir la formation. Si l’ESEIS-AFRIS considère qu’une instruction constitue une violation aux Dispositions applicables, il en informe immédiatement le Client. Par exception, si l’Organisme de formation peut être tenu de traiter les données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors l’ESEIS-AFRIS informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. L’ESEIS-AFRIS garantit la confidentialité des données traitées dans le cadre de la formation. L’ESEIS-AFRIS s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. L’ESEIS-AFRIS s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. L’ESEIS-AFRIS s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des données stockées. L’ESEIS-AFRIS s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement.
Le nom et les coordonnées du DPO de l’ESEIS-AFRIS sont indiqués dans la Politique de Confidentialité.
L’ESEIS-AFRIS informe le Client que les données sont hébergées sur les serveurs de l’ESEIS. En cas de sous-traitance, l’ESEIS-AFRIS s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, l’ESEIS-AFRIS demeurera pleinement responsable à l’égard du Client.
Toute personne dont les données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit à l’ESEIS-AFRIS qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des données. A ce titre, le Client garantit l’ESEIS-AFRIS contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données seraient traitées. En outre, le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par l’ESEIS-AFRIS veiller, au préalable et pendant toute la durée de la formation, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de l’Organisme de formation, et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de l’ESEIS-AFRIS.
Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. L’ESEIS s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les données au terme de la formation, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie.
Article 12. Dispositions générales
Article 12.1 : Si l’une quelconque des clauses des CG était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CG ni de la formation concernée.
Article 12.2 : Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CG ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.
Article 12.3 : Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la formation (notamment remises accordées par l’ESEIS-AFRIS, modalités spécifiques de la formation et échanges entre les clients).
Article 12.4 : l’ESEIS-AFRIS est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’ESEIS-AFRIS, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
Article 12.5 : l’ESEIS-AFRIS est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.
Article 12.6 : Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
Article 12.7 : Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
Article 12.8 : Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.
Article 12.9 : Les présentes CG sont régies par le droit français. En cas de litige, les Parties s’engagent à rechercher un accord amiable. A défaut d’accord amiable intervenu dans les 3 mois suivant la première tentative de conciliation, le litige avec un client agissant dans un cadre professionnel se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Strasbourg, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Dernière mise à jour le 23 mars 2023
