évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
OBJECTIF
L’évaluation des ESSMS a pour objet d’inscrire les établissements et Services dans une dynamique d’amélioration continue de la qualité au bénéfice des personnes accompagnées.
NOUS CONTACTERhabilitation
L’AFRIS CIFAL ECE a satisfait aux exigences de la norme NF EN ISO/IEC 17020:2012 et a été accrédité par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC).
LIEN ATTESTATIONCONTEXTE réglementaire
La procédure d’évaluation des ESSMS a fait l’objet d’une révision par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Cette loi confie à la Haute Autorité de Santé (HAS) la mission de refondre le dispositif d’évaluation des ESSMS (référentiel et méthode d’évaluation). L’obligation pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) de réaliser une évaluation a été introduite par la loi du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale. Elle permet d’inscrire les ESSMS dans une démarche d’amélioration continue de la qualité des prestations et activités délivrées.
Le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, dispose que « pour pouvoir procéder à l’évaluation prévue à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, l’organisme est accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC).
4 valeurs fondamentales :
le pouvoir d’agir de la personne ;
le respect des droits fondamentaux ;
l’approche inclusive des accompagnements ;
la réflexion éthique des professionnels.
référentiel national
Le nouveau dispositif d’évaluation construit par la HAS, s’appuie désormais sur un référentiel national commun à tous les ESSMS centré sur la personne accompagnée. C’est le socle du dispositif d’évaluation. Il répertorie les exigences à satisfaire par l’ESSMS et les éléments nécessaires à leur évaluation.
Référentiel d’évaluation de la qualité ESSMSVoS contactS
Pour toute question concernant l’évaluation de votre Etablissement ou l’accompagnement à la préparation de l’évaluation ou encore le déploiement des critères et leur mise en œuvre au sein de votre établissement, contactez-nous :
Emmanuel WINGENDER,
Évaluateur, Responsable Technique et Référent SMS
Dernière mise à jour le 22 juillet 2024
