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  • la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 6 août 2004,
  • la Délibération n° 2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe (décision de dispense de déclaration n° 7) parue au JORF n°128 du 3 juin 2006 page texte n° 80

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