évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
OBJECTIF
L’évaluation des ESSMS a pour objet d’inscrire les établissements et Services dans une dynamique d’amélioration continue de la qualité au bénéfice des personnes accompagnées.
NOUS CONTACTER
ACCRéDITATION
L’AFRIS-CIFAL-ECE est un organisme accrédité COFRAC (NF EN ISO/IEC 17020 : 2012) pour l’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
N° d’accréditation 3-1987 rév.2
4 valeurs fondamentales :
1
le pouvoir d’agir de la personne
2
le respect des droits fondamentauX
3
l’approche inclusive des accompagnements
4
la réflexion éthique des professionnels
CONTEXTE réglementaire
La procédure d’évaluation des ESSMS a fait l’objet d’une révision par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Cette loi confie à la Haute Autorité de Santé (HAS) la mission de refondre le dispositif d’évaluation des ESSMS (référentiel et méthode d’évaluation). L’obligation pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) de réaliser une évaluation a été introduite par la loi du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale. Elle permet d’inscrire les ESSMS dans une démarche d’amélioration continue de la qualité des prestations et activités délivrées.
Le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, dispose que « pour pouvoir procéder à l’évaluation prévue à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, l’organisme est accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC)
référentiel national
Le nouveau dispositif d’évaluation construit par la HAS, s’appuie désormais sur un référentiel national commun à tous les ESSMS centré sur la personne accompagnée. C’est le socle du dispositif d’évaluation. Il répertorie les exigences à satisfaire par l’ESSMS et les éléments nécessaires à leur évaluation.
Référentiel d’évaluation de la qualité des ESSMSle service évaluation des essms à l’eseis :
Pour toute question concernant l’évaluation de votre Etablissement ou l’accompagnement à la préparation de l’évaluation ou encore le déploiement des critères et leur mise en œuvre au sein de votre établissement, contactez-nous !
contacts
Responsable technique : Pascale RICHARME – 06 40 81 98 64 – pascale.richarme@eseis-afris.eu
Assistante de formation : Laetitia HORVATH – 03 88 37 22 10 –
laetitia.horvath@eseis-afris.eu
Dernière mise à jour le 1 avril 2025
